Conditions générales de vente (CGV)

PREAMBULE - glossaire

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes employés ci-après ont la signification suivante :

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes règles et conditions de recours aux Services par les Utilisateurs, ainsi que les responsabilités qui leur incombent lors de l’usage du Service ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présents termes, modalités et conditions qui encadrent l’abonnement aux Services par les Utilisateurs ;

« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte et souscrit aux Services.

« Compte » : désigne l’accès de l’Utilisateur créé dans les conditions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation, accessibles depuis le Site et/ou l’Application et permettant de souscrire et d’utiliser les Services ;

« Formule » : désigne l’un des forfaits via lesquels vous pouvez utiliser le Service, tel que décrit plus en détail sur le Site sur la page Conditions Générales de Vente.

« Période d’abonnement » : désigne la période pendant laquelle le Service souscrit vous sera fourni par DAILYFY, sous réserve de votre adhésion aux obligations qui vous incombent d’après la présente CGU, de votre respect des conditions et de votre engagement à suivre la Politique de confidentialité applicable et disponible sur le Site, ainsi que de votre engagement à verser la somme correspondant à la Formule souscrite et disponible sur la page Web Conditions Générales de Vente sur le Site.

« Période d’essai » : désigne l’accès gratuit au Service fourni par DAILYFY pendant un temps limité et prédéterminé, accordé à l’entière discrétion de DAILYFY. Cet accès peut être révoqué à tout moment et sans préavis par DAILYFY.

« Plateforme(s) associée(s) » : désigne le ou les sites de réseautage social actuellement pris en charge par le Service, notamment Twitter, Facebook, LinkedIn, Instagram et les autres réseaux sociaux décrits sur le Site.

« Politique de confidentialité » : désigne l’actuelle politique de confidentialité des données de DAILYFY accessible en tout temps sur le Site Internet. La version en ligne est réputée à jour et applicable sans réserve.

« Services » : désigne les services proposés par DAILYFY via le Site et/ou l’Application sur le fondement de la Formule a laquelle vous avez souscrit.

« Site » : désigne le site web https://www.dailyfy.co et la plateforme/l’application https://www.app.dailyfy.co

ARTICLE 1 – Mentions légales

Site (ci-après « le Site », « le Service ») :

Le présent document concerne le Site Internet DAILYFY et ses Services, accessible à partir des URL suivantes : https://www.dailyfy.co/ et https://www.app.dailyfy.co/

Editeur (ci-après l’Editeur ») :

SASU Click&Digital

Dont le siège social est situé : 2 Rue de la Croix Beaugeard, 35400 Saint-Malo

Représentée par Antoine SEBILLLE, en sa qualité de gérant

Immatriculée au RCS de Saint-Malo 880 139 498

N° de SIRET : 88013949800013

TVA intracommunautaire : FR33880139498

Adresse mail : hello@dailyfy.co

Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

https://www.dailyfy.co/ est hébergé en FRANCE 🇫🇷 par LWS, dont le siège social est situé 2 Rue Jules Ferry, 88190 Golbey.

ARTICLE 2 – Objet des services de Dailyfy et des CGV applicables

DAILYFY a pour vocation de permettre à ses utilisateurs de développer leur notoriété sur leur réseaux sociaux recourant à l’ensemble des éléments qui font qu’une stratégie social media aboutie au succès.

Les Services offerts par DAILYFY permettent aux Utilisateurs de bénéficier d’un outil d’édition visuelle et de programmation des publication sur les réseaux sociaux ; d’accéder à des solutions d’analyse marketing de leur publications ; d’opérer une veille concurrentielle et une curation de contenu en ligne ; d’une manière générale d’assurer la gestion de leurs comptes/pages Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn, Pinterest, Google, TikTok, YouTube, Threads et autres plateformes mentionnées sur le Site ; d’accéder, de consulter et de partager les données collectées à partir de ces fonctionnalités.

Les Conditions Générales Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquels les Clients contractent avec DAILYFY et souscrivent aux Services.

Important : L’accès et l’utilisation des Services fournis par DAILYFY, sont soumis aux présentes CGV et impliquent l’acceptation expresse, préalable et intégrale de celles-ci par le client au moment de la souscription de son abonnement.

ARTICLE 3 – Application et modifications des CGV

Les présentes Conditions Générales Vente constituent un contrat entre DAILYFY et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, qui (i) dispose d’un compte sur le/les Réseaux Sociaux dont il accepte les Conditions Générales d’Utilisation et notamment l’interfaçage via une API des informations contenue sur son profil du Réseau Social avec le Service, et (ii) souhaite faire usage du Service pour répondre à ses besoins. Le Service est strictement réservé aux professionnels. L’Utilisateur déclare et garantit que l’utilisation qu’il fera du Service le sera en son nom et pour son compte ou le compte de la société qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, notamment pour tenir compte de toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site, de l’Application et/ou des Services. Nonobstant cela, en cas de modifications des CGV en vigueur, les conditions de ventes applicables au Client sont celles en vigueur à la date à laquelle il a souscrit un abonnement au Service.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

ARTICLE 4 – Conditions préalables à l’abonnement aux services

Offres disponibles

Les offres d’abonnement disponibles sont celles publiées sur le Site et/ou l’Application. Elles sont valables tant qu’elles sont affichées sur le Site et/ou l’Application.

Les Services pouvant être amenés à évoluer, DAILYFY se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des offres d’abonnement, pour quelque raison que ce soit, ou de retirer un des Services de ses offres d’abonnement.

Ces modifications et/ou retraits peuvent intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la souscription d’un abonnement par le Client si les modifications résultent de l’application de toute norme, loi ou règlement et/ou en cas de problème, notamment technique, en relation avec les Services. Le cas échéant, le Client en sera informé par DAILYFY et l’abonnement pourra être résilié par le Client.

Enfin, DAILYFY se réserve le droit d’apporter des améliorations et de corriger toute erreur ou omission en rapport avec le contenu des offres d’abonnement.

Souscripteur

L’abonnement aux Services nécessitent que les clients :

Aient accès au Site et/ou à l’Application ;
Disposent des informations requises pour créer un compte conformément aux modalités de création de compte énumérées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Les clients garantissent qu’ils ont la pleine capacité juridique pour utiliser les Services, et notamment qu’ils :

Ont l’âge légal ;
Ont la capacité juridique et disposent d’une pleine capacité intellectuelle et cognitive (en particulier, ne pas être dans un état de dépendance et/ou sous tutelle et/ou sous surveillance, …) ;
Ont l’autorité nécessaire pour engager la société qu’ils représenten, pour souscrire en son nom un abonnement et utiliser la carte de crédit/débit utilisée pour payer l’abonnement ;
Ont les fonds suffisants pour couvrir le montant de l’abonnement ;
Ne sont pas un concurrent de DAILYFY et/ou ne pas utiliser les Services pour concurrencer DAILYFY, frauduleusement et/ou d’une manière qui porte atteinte aux intérêts de DAILYFY.

DAILYFY ne peut être voir sa responsabilité engagée en cas de souscription aux Services par des personnes ne répondant pas aux exigences énoncées ci-dessus.

Compte Utilisateur

Préalablement à la souscription à la Formule de son choix, le Client doit créer un Compte chez DAILYFY. Pour cela, il doit remplir un formulaire d’inscription et renseigner les informations suivantes :

Votre nom*
Votre prénom*
Votre adresse électronique*

Votre numéro de téléphone*
Votre fuseau horaire*
La dénomination de votre entreprise*
La raison sociale de votre entreprise*
L’adresse du siège social*

Votre secteur d’activité*
Le nombre de DailySpaces souhaité*
Le nombre de profils sociaux à gérer*

Les champs obligatoires à remplir sont signalés par un astérisque (*).

Le Client s’engage ensuite à respecter la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Service.

Les Clients sont alors invités à saisir une adresse électronique au titre d’identifiant et à configurer un code confidentiel d’accès unique et personnel leur permettant d’accéder aux Services et/ou à leur Compte, puis à saisir un nom d’utilisateur pour désigner son compte.

Le Client recevra alors un email de confirmation et validation de son Compte.

Les Clients sont pleinement responsables de la préservation de la confidentialité de leurs identifiants. A cet égard, ils doivent s’assurer, à la fin de chaque session, qu’ils se sont effectivement déconnectés du Site et/ou de l’Application, notamment lorsqu’ils accèdent au Site depuis un ordinateur public.

En cas de perte de leurs identifiants, les Client peuvent demander un nouveau code d’accès par le biais de leur compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Les Client s’engagent à nous fournir des informations complètes et exactes lors de votre inscription et d’actualiser ces informations en cours d’utilisation du Service, ce conformément à l’article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les Client s’engagent donc à mettre immédiatement à jour les informations fournies en cas de modification de celles-ci.

Dans le cas où un Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou mensongères, l’Editeur pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte de ce Client et lui interdire temporairement ou définitivement l’accès au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services. En outre, la responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de l’abonnement en relation avec la fourniture d’informations de cette nature.

Le Client inscrit peut décider de résilier son Compte à tout moment selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes CGV.

Pour plus d’informations à propos de la création d’un compte Utilisateur par un client, merci de consulter les Conditions Générales d’Utilisation du Service, disponibles sur le Site. Pour toute demande de renseignement, merci d’adresser votre demande à l’adresse hello@dailyfy.co.

ARTICLE 5 – Souscription à un Abonnement

L’étendue du ou des Service(s) au(x)quel(s) les Utilisateurs sont susceptibles d’avoir accès pourra dépendre de la Formule d’abonnement correspondante.

L’abonnement est attribué pour un Compte correspondant à un DailySpace, étant entendu que plusieurs DailySpaces peuvent coexister dans un même Compte et que chaque DailySpace permet l’utilisation des Services souscrits pour un nombre de profils prédéterminés dans la Formule choisie et pouvant être augmenté selon le besoin du Client.

Période d’essai

Préalablement à tout abonnement, DAILYFY propose une période d’essai par Compte à ses Clients afin qu’ils puissent découvrir la totalité des Service.

Cette offre est gratuite et sans engagement. Elle est valable pour une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la création du Compte par le Client, étant entendu qu’un même Compte ne peut bénéficier que d’une seule période d’essai quel que soit le nombre de Compte que le Client crée. Toute tentative de contourner cette limitation est interdite.

A l’issue de la période d’essai de sept (7) jours, le Client pourra toujours accéder à son Compte mais n’aura plus accès aux Services. Si le Client souhaite bénéficier des Services, il devra choisir une formule d’abonnement et s’abonner dans les conditions décrites ci-dessous. Dans ce cas, le prix de la formule sélectionnée s’appliquera.

Formules proposées

Préalablement à la souscription et suite à la création d’un Compte, le Client doit choisir entre les différentes formules d’abonnement proposées par DAILYFY sur son Site.

Quatre (4) formules d’abonnement sont disponibles :

FREE : pour gérer un faible nombre de profils sociaux et utiliser seulement la fonctionnalité de programmation ;
STARTER : pour les petites entreprises et les indépendants ;

PROFESSIONAL : pour les équipes qui doivent gérer plusieurs profils ;
BUSINESS : pour les grandes équipes qui gèrent de nombreux profils et les agences marketing.

L’ensemble des formules peuvent être souscrites sur une base mensuelle (sans engagement, reconductible tacitement et résiliable à tout moment) ou annuelle (avec engagement 12 mois, permettant de bénéficier d’un mois d’abonnement offert).

	STARTER	PROFESSIONAL
abonnement mensuel	14,90€ / mois	29,90€ / mois

Plus de détails disponibles sur la page https://www.dailyfy.co/fr/tarifs/

Fonctionnalités supplémentaires

En plus des forfaits, DAILYFY propose à ses Clients la possibilité de souscrire à des fonctionnalités supplémentaires payantes. Celles-ci ne sont pas accessibles depuis tous les forfaits de base.

Option « DailySpace supplémentaire », pour ajouter des espaces de travail au compte du client au-delà de la quantité prévue par la formule souscrite par le client.

Option « Utilisateurs supplémentaires » pour ajouter des utilisateurs individuels au compte du client au-delà de la quantité prévue par la formule d’abonnement souscrite par le client.

Option « Profils supplémentaires » pour ajouter des connexions de profils des réseaux sociaux au compte du client au-delà de la quantité prévue par la formule d’abonnement souscrite par le client.

OPTION	TARIF
DailySpace	10,00€ / mois / Dailyspace supplémentaire
Utilisateur	10,00€ / mois / Utilisateur supplémentaire
Profil	5,00€ / mois / Profil supplémentaire

A noter, que certaines de ces options sont encore en cours de développement et pourront faire leur apparition dans un futur plus ou moins proche.

Le Client est informé que ces options ne sont pas disponibles pendant la période d’essai. La ou les options sélectionnées peuvent être souscrites par le Client à tout moment et sont souscrites sans engagement, reconduites tacitement et résiliables à tout moment.

Cas des associations et ONG

DAILYFY offre aux entités juridiques disposant des statuts d’association relevant de la Loi de 1901 ou d’Organisations Non-Gouvernementales de tarifs préférentiels sur les offres disponibles.

Pour en savoir plus, merci de nous contacter à l’adresse hello@dailyfy.co.

Souscription à un abonnement

La souscription d’un abonnement permet au Client d’accéder aux Services jusqu’à ce qu’il décide de le résilier dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.

Pour s’abonner, le client doit sélectionner la formule d’abonnement souhaitée. Les détails de la formule d’abonnement s’affichent alors et il devra s’acquitter du montant de la formule choisie.

ARTICLE 6 – Paiement et facturation

Modalités de paiement

Carte bancaire (crédit/débit)

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne répondant aux normes de sécurité en vigueur. DAYLIFY ne collecte et détient aucune donnée bancaire vous concernant. Celles-ci sont gérées par notre prestataire de paiement en ligne Paddle. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD sont acceptées.

A titre de référence, consultez la Politique de Sécurité de Paddle ici.

Virement bancaire

Les paiements par virements bancaires sont acceptés. Si vous souhaitez payer à l’aide ce moyen de paiement, merci de nous adresser votre demande à hello@dailyfy.co.

Paypal

Les paiements par Paypal sont acceptés via son API. Les données bancaires qui y sont renseignées ne sont ni collectées ni traitées par DAILYFY. Ce mode de paiement n’est pas cumulable avec un autre mode de paiement.

Mandat administratif

Les paiements par mandats administratifs sont acceptés. Si vous souhaitez payer à l’aide ce moyen de paiement, merci de nous adresser votre demande à hello@dailyfy.co.

DAILYFY ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés.

Facturation

Les abonnements sont payables immédiatement au jour de la souscription à une formule d’abonnement au Service.

En cas de reconduction tacite de l’abonnement, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV, le client est facturé :

Tous les mois à la date anniversaire de l’abonnement dans le cas d’un abonnement mensuel ;
Une fois par an à la date anniversaire de l’abonnement dans le cas d’un abonnement annuel.

Pour les paiements par carte de débit ou carte de crédit, le Client sera débité automatiquement chaque mois de la somme prédéfinie, jusqu’à ce qu’il résilie l’abonnement et/ou les options dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.

Pour les paiements PayPal, le Client doit utiliser la fonction « Abonnements et paiements récurrents » de PayPal pour indiquer le cycle de facturation (c’est-à-dire mensuel ou annuel) et le prix facturé. Le paiement est effectué mensuellement ou une fois par an à la date indiquée par le client.

Pour les paiements par virement bancaire, le Client doit émettre un ordre de virement de sa banque à DAILYFY en utilisant les informations fournies sur le Site et/ou l’Application lors de la sélection du mode de paiement de. Le virement doit être accompagné des références de commande de l’offre d’abonnement. Les éventuels frais de virement seront à la charge du Client.

Pour les paiements par mandat administratif,

Par ailleurs, en cas d’arrivée à échéance d’une formule sans engagement, le client devra de lui-même renouveler son paiement s’il souhaite continuer à bénéficier du Service.

Les factures sont établies au nom du Client et la première facture est envoyée par email au Client à l’adresse email saisie lors de la création de son Compte. Les factures ultérieures sont téléchargeables sur le Site.

Absence / retard de paiement

En cas de rejet par la banque d’une transaction par carte ou de refus d’un autre mode de paiement, il appartiendra au Client de contacter au plus vite le service client de DAILYFY pour régler l’abonnement et/ou les options par un autre mode de paiement.

Nonobstant cela, l’absence de règlement dans un délai de sept (7) jours met fin à l’abonnement payant et rétrogradera l’utilisateur à l’abonnement gratuit et la perte de ses données.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à dix pourcent (10%) du montant de la facture correspondante, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

ARTICLE 7 – Date d’entrée en vigueur

L’accès aux Services devient effectif à compter de la confirmation par la banque du Client que le paiement de la formule, et des options le cas échéant, a été pris en compte et effectué et après la fin de la période d’essai si une période d’essai a été souscrite.

Pour les Clients qui l’ont choisi, l’abonnement est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et sera reconduit tacitement pour des périodes successives déterminées (mensuelles ou annuelles), sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.

Pour les Clients ayant opté pour les formules sans engagement, celles-ci seront tacitement reconduites et annulables à tout moment.

ARTICLE 8 – Modification de l’abonnement

Changement de forfait

Les clients bénéficiant d’un abonnement ont la possibilité de modifier leur abonnement aux services à tout moment, soit pour un abonnement de niveau supérieur (upgrade), soit pour un abonnement de niveau inférieur (downgrade). A noté que tout mois souscrit est dû.

Surclassement

La modification de la formule d’abonnement sera effective à compter de la confirmation par la banque du Client que le paiement a été pris en compte et effectué. La date anniversaire de l’abonnement sera alors celle de la souscription de l’abonnement modernisé.

Déclassement

Lorsque le Client souhaite souscrire un abonnement de niveau inférieur, il ne peut le faire qu’à l’issue de la période en cours de l’abonnement de niveau supérieur. Le cas échéant, les Clients sont informés qu’ils ne bénéficieront d’aucune réduction en cas de déclassement. Les modifications apportées à la formule d’abonnement prendront effet à compter de la date anniversaire de l’abonnement initial.

Évolution tarifaire

DAILYFY se réserve le droit de modifier les tarifs affichés sur le Site et/ou l’Application à tout moment et sans préavis dans le but de mettre fin à une offre promotionnelle exceptionnelle (telle que, sans être exhaustif, des soldes, Black Friday, …), de faire évoluer les formules proportionnellement au coût des nouvelles fonctionnalités apportées, de couvrir une augmentation de ses charges fixes et/ou variables.

En tout état de cause, les modifications ne seront pas applicables aux clients engagés annuellement et ce même à la date d’anniversaire de leur contrat et donc de début de la (nouvelle) période de renouvellement. En revanche, les clients ayant souscrit une formule mensuelle sans engagement ne pourront faire valoir leur droit à l’application du tarif avant modification et devront se s’acquitter du nouveau montant des Services choisis.

ARTICLE 9 – Suspension et résiliation de l’abonnement

Pour les formules sans engagement et la souscription aux options supplémentaires, le Client a la possibilité d’émettre une demande de résiliation à tout moment en utilisant le Site Internet et/ou par email à l’adresse suivante : hello@dailyfy.co. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que tout mois souscrit est dû et donc qu’aucun remboursement ne sera effectué pour la résiliation en cours de mois.

Pour les formules d’abonnement avec engagement, le Client a la possibilité d’émettre une demande de résiliation en utilisant le Site Internet et/ou par email à l’adresse suivante : hello@dailyfy.co. Cette demande de résiliation devra être formulée moyennant un préavis minimum de quarante-huit (48) heures avant la date anniversaire de l’abonnement.

En outre, si nécessaire, DAILYFY se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement et/ou les options d’un Client, en cas de :

Non-paiement dans un délai de sept (7) jours ;
Non-respect de la Politique de Confidentialité et/ des Conditions Générales d’Utilisation et/ou des Conditions Générales de Ventes de DAILYFY ;

sans que sa responsabilité ne soit engagée et/ou que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le cas échéant, le Client sera notifié de la situation et les paiements à effectuer jusqu’à la date anniversaire de l’abonnement et/ou des options seront exigibles immédiatement par DAILYFY.

ARTICLE 10 – Remboursement

DAILYFY et le Client agissant dans le cadre des CGV en tant que professionnels, le Client reconnaît et accepte qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Toutefois, DAILYFY se réserve le droit d’accorder exceptionnellement des remboursements à ses Clients, si le Client demande par écrit au service client de DAILYFY de résilier son abonnement à l’adresse suivante : hello@dailyfy.co et si la demande est émise et reçue par DAILYFY :

dans les sept (7) jours suivant la date de l’abonnement pour un abonnement mensuel ;
dans les trente (30) jours suivant la date de souscription pour un abonnement annuel.

Les demandes de résiliation lors du renouvellement de l’abonnement sont également acceptées si elles sont émises et reçues par DAILYFY dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus, à savoir :

dans les sept (7) jours suivant la date anniversaire du renouvellement de l’abonnement pour un abonnement mensuel ;
dans les trente (30) jours de la date anniversaire du renouvellement de l’abonnement pour un abonnement annuel ;

Les demandes d’annulation qui remplissent les conditions susmentionnées donneront lieu à un remboursement intégral de l’abonnement du client.

Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, les demandes d’annulation seront prises en compte par DAILYFY mais aucun remboursement ne sera effectué au Client.

ARTICLE 11 – Référence commerciale

À moins que vous retiriez expressément votre consentement à la présente clause en envoyant un courrier électronique à l’adresse hello@dailyfy.co , vous entendez et consentez à ce que DAILYFY utilise toute marque, tout logo et toutes dénominations commerciales vous appartenant afin de vous identifier en tant que client Utilisateur sur le Site DAILYFY à titre de référence commerciale pendant la durée de l’abonnement du Client et pendant les deux (2) années suivant la désactivation du Compte du Client.

Article 12 – Preuve

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes d’information de DAILYFY seront admis comme preuve des actions et événements entre DAILYFY et les Clients.

Sauf preuve contraire, les dossiers seront présumés avoir été conservés dans des conditions de sécurité raisonnables si les messages, données et autres documents sont systématiquement sauvegardés sur un support fiable et durable.

ARTICLE 13 – Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Utilisateurs sont informés que DAILYFY met en œuvre un traitement automatisé de leurs données personnelles ayant pour finalité l’utilisation des Services et le traitement et la gestion de la relation commerciale et la vente de l’abonnement aux Services.

DAILYFY s’engage à stocker vos données en toute sécurité pendant la période de votre abonnement et conformément à la durée de votre Formule d’abonnement. Toutes les données dépassant la durée fixée par la loi et qui ne font pas l’objet d’une conservation exceptionnellement plus longue acceptée par l’Utilisateur dans le cadre de la souscription de son abonnement, seront systématiquement et définitivement supprimées de nos systèmes.

Vous entendez et convenez expressément que DAILYFY ne fournit aucun service d’archivage ou de sauvegarde et pourra supprimer les Données qui ne sont plus utilisées et qui ont expiré, comme prévu par la Formule d’abonnement applicable. DAILYFY décline expressément toute responsabilité en matière d’archivage, de stockage et de sauvegarde des Données.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition. À cette fin, veuillez contacter le service d’assistance par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@DAILYFY.co

Pour plus d’informations quant aux règles encadrant les données personnelles, consultez la Politique de confidentialité de DAILYFY accessible sur le Site.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études et vidéos) présents sur le Site et/ou l’Application et/ou les Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de DAILYFY.

De même, les marques, logos, graphiques et animations présents sur le Site et/ou l’Application et/ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de DAILYFY.

Il est convenu que les conditions générales d’utilisation n’entraînent aucune cession des droits de propriété intellectuelle DAILYFY.

Dans le cas où DAILYFY aurait recourt à des éléments visuels et sonores (photographie, illustrations, vidéo, extraits sonores, …) qui ne sont pas de sa propriété, DAILYFY s’engage à y avoir accès via des banque de médias gratuites et à ne pas y apposer son logo, son nom ou autre signe distinctif qui pourrait porter à confusion sur une prétendue propriété de DAILYFY.

La Propriété Intellectuelle est mise à disposition des Utilisateurs, à titre gratuit, uniquement pour l’utilisation du Site, de l’Application et des Services et dans le cadre de l’utilisation normale de leurs fonctionnalités.

Cette autorisation d’utiliser la Propriété Intellectuelle est donnée à titre personnel, non exclusif et non transférable. DAILYFY peut révoquer son autorisation d’utiliser sa Propriété Intellectuelle à tout moment.

Il est interdit aux utilisateurs, directement ou indirectement, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre manière de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, céder, sous-licencier ou transférer de toute autre manière les droits relatifs à la Propriété Intellectuelle. L’utilisateur s’engage à ne pas modifier la Propriété Intellectuelle de quelque manière que ce soit.

Il est interdit aux utilisateurs d’exporter, d’extraire ou de gratter le contenu développé par DAILYFY sur leur application pour l’utiliser en dehors des services DAILYFY, en utilisant d’autres outils ou produits similaires.

En cas d’utilisation non conforme ou abusive de la Propriété Intellectuelle, l’Editeur se réserve le droit d’engager toute action judiciaire pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de résilier l’abonnement et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs dans les conditions prévues dans les présentes CGV et/ou dans les Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site.

ARTICLE 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et soumises à la compétences des tribunaux du siège social de l’Editeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

ARTICLE 16 - Contact

Pour toute question, information des Services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : hello@Dailyfy.co.